Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
[…] des transports et de la mer du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi, en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, […] l'alinéa 8 in fine de l'article 27, en vertu duquel l'Autorité « respecte la confidentialité des données qui lui sont communiquées pour l'application du présent article » est surabondant dans la mesure où l'article L. 2132-11 du code des transports prévoit que les membres et agents de l'Autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, […] L'Autorité n'est informée du projet de déclassement que si le bien est situé « à proximité de voies ferrées exploitées » (article L. 2133-11 du code des transports).
[…] des transports et de la mer du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi, en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, […] l'alinéa 8 in fine de l'article 27, en vertu duquel l'Autorité « respecte la confidentialité des données qui lui sont communiquées pour l'application du présent article » est surabondant dans la mesure où l'article L. 2132-11 du code des transports prévoit que les membres et agents de l'Autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, […] L'Autorité n'est informée du projet de déclassement que si le bien est situé « à proximité de voies ferrées exploitées » (article L. 2133-11 du code des transports).
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Saisie par le directeur des services de transport, par courrier en date du 5 mai 2015, d'un projet d'arrêté fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-11 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;