Article L2123-2-1 du Code des transports

Article L2123-2Article L2123-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

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