Article R5566-1 du Code des transports

Article D5565-3

Article R5566-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 - art. 1

Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 - art. 1

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