Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
Article L1112-2-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 7
1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article L. 1231-1 ;
2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1, sous réserve des services mentionnés au 3° ;
3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.
Commentaires • 3
[…] Un régime similaire est mis en place pour les transports par le biais d'un « schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée » (nouveaux articles L. 1112-2-1 et suivants du code des transports).
Lire la suite…Un régime similaire est mis en place pour les transports par le biais d'un « schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée » (nouveaux articles L. 1112-2-1 et suivants du code des transports).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1112-1 du code des transports les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, […] qu'aux termes de l'article L. 1112-2-1 du même code : « I.-Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. […]
Lire la suite…- Accessibilité·
- Réseau·
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- Substitution
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code des transports : « L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, […] Toutefois, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1112-1 du code des transports : « L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, […] En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 1112-2 du même code, […]
Lire la suite…- Égalité des usagers devant le service public·
- Violation directe de la règle de droit·
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- Égalité devant le service public·
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- Égalité de traitement·
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- Transport
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
Les articles 22, […] le report de leur application pour une durée de cinq ans prévu à l'article L 2151-2 du code des transports n'ayant pas été renouvelé La SNCF ne saurait être déclarée responsable d'une atteinte à la dignité d'un voyageur handicapé et condamnée à lui payer des dommages-intérêts au motif que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité de ce voyageur et un manquement à l'obligation du transporteur ferroviaire d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène alors que les obligations de ce transporteur, […] sont régies par les dispositions des articles L. 1112-2-1 à L. 1112-3 et L. 2151-1 et suivants du code des transports et qu'il a été constaté que ces dispositions légales ont été respectées
Lire la suite…- Règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007·
- Responsabilité contractuelle·
- Transports ferroviaires·
- Transport de personnes·
- Union européenne·
- Responsabilité·
- Application·
- Exclusion·
- Modalités·
- Voyageur
[…] [1] Obligation résultant des articles L. 1112-2-1 et L. 1112-2-2 du Code des transports.
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