Entrée en vigueur le 7 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 5
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, l'autorité administrative peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de douze mois.
Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, […] Les dispositions de la loi de ratification n° 2015-988 du 5 août 2015, publiée le lendemain, sont entrées en vigueur le 7 août. […] A titre d'exemple, la version corrigée de l'article L. 111-7-3 du CCH précise que l'attestation d'accessibilité visée par ce texte, […] dernier alinéa de l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour le SDA-Ad'AP. [↩] Art. R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. L. 111-7-7 du CCH [↩] Art. L. 111-7-8 du CCH. [↩] Art. L. 1112-2-3 du code des transports. [↩] Art. L. 111-7-3 du CCH. [↩] Art. 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. [↩]
Lire la suite…L'outil phare de l'ordonnance est l' « agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP) (nouveaux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation). […] voir le nouvel article L. 111-7-6 du CCH). […] D'autres possibilités de prorogation sont prévues (articles L. 111-7-7 et L. 111-7-8 du CCH). […] Un régime similaire est mis en place pour les transports par le biais d'un « schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée » (nouveaux articles L. 1112-2-1 et suivants du code des transports). […] Des prorogations sont possibles (nouvel article L.1112-2-3 du code des transports). […]
Lire la suite…[…] - la décision méconnaît les articles L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n'étant pas respectées. […] 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie. Ainsi, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité et les moyens relatifs au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter en l'ensemble de ses conclusions la demande de suspension présentée par l'association Plus Jamais Sans Nous.
Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, […] Les dispositions de la loi de ratification n° 2015-988 du 5 août 2015, publiée le lendemain, sont entrées en vigueur le 7 août. […] A titre d'exemple, la version corrigée de l'article L. 111-7-3 du CCH précise que l'attestation d'accessibilité visée par ce texte, […] dernier alinéa de l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour le SDA-Ad'AP. [↩] Art. R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. L. 111-7-7 du CCH [↩] Art. L. 111-7-8 du CCH. [↩] Art. L. 1112-2-3 du code des transports. [↩] Art. L. 111-7-3 du CCH. [↩] Art. 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. [↩]
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