Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.
Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société Grenoble Isère Transport SARL, portant sur l'article L. 3121-10 du code des transports. Dans sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports. […] Ainsi, les articles L. 3122-3 et L. 3122-4 du code des transports fixent les dispositions applicables aux exploitants de VTC. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code des transports, […] Ces entreprises sont soit des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui mettent en relation des exploitants et des clients » ; qu'aux termes de l'article L. 3122-7 du même code, « peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret » ; qu'aux termes de l'article R. 3122-13 du code des transports, […] 7. […]
[…] le tribunal administratif s'est mépris sur la portée des dispositions de l'article R. 3122 -13 du code des transports ; la condition posée au dernier alinéa de cet article implique que l'expérience professionnelle au vu de laquelle peut être constatée l'aptitude exigée par l'article L .2120-2-1 du même code ait effectivement et essentiellement, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 3122 -13 du code des transports dans sa rédaction applicable à la date de la décision […]
[…] Vu les articles D.231-1, L.3120-2-2, L.3122-1, L.3122-3, L.3122-4 et L.3122-7 du code des transports, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017007850 JUGEMENT DU MARDI 22/05/2018 15 EME CHAMBRE PAGE 7 […] Attendu que les statuts de Viacab au 22/06/2016 mentionnent, notamment, l'activité de transport de personnes à titre onéreux, où de réseaux de distribution de courses et toutes activités se rapportant directement ou indirectement au taxi, que son certificat d'immatriculation (renouvelable tous les 3 ans, en application de l'article L 3122-3 du code des transports) rapporté au dossier date de 2011 et a été renouvelé le 15/07/2014 ; […] — Pour chaque conducteur d'une copie de sa carte professionnelle mentionnée au L 3122-8 (ou R 3122-13 sur les conditions d'aptitude professionnelle), »
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports, relatif aux modalités de la tarification des prestations des VTC. […] divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […] Par la même décision, le Conseil constitutionnel a en revanche déclaré conformes à la Constitution les articles L. 3120-2 du code des transports (relatif à l'information sur la localisation et la disponibilité des véhicules) et L. 3122-9 (qui impose le retour des VTC dans un lieu hors chaussée publique dès l'achèvement de la prestation). […] Se dégage donc un métier, distinct de celui du transporteur physique, […]
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