Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)
Lorsque l'établissement de la preuve d'un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation de l'infraction.
En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares à la recherche de clients, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transport réprimé à l'article L. 3124-12 du même code et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, […] passible d'une peine d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l'article L.3124-12 du code des transports. […] délit de mise en relation de clients avec des personnes se livrant […] au transport public particulier de personnes au moyen d'un véhicule de moins de 10 place de l'article L.3124-13 du code des transports), […]
Lire la suite…[…] la mise à disposition du public des services « UberPOP » et « UberPOOL » disponibles dans l'application « UBER » pour ordiphones et dont la promotion est faite sur le site internet www.uber.com, délit prévu à l'article L 3124- 13 du code des transports et réprimé aux articles L 3124-13 du code des transports, […] faits prévus par les articles L.121-1-1 du code de la consommation, […] faits commis à PARIS et sur le territoire national depuis le 3 octobre 2014 et en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription pénale, prévus à l'article L.3124-13 du code des transports et réprimés par les articles L.3124-13 du code des transports, 131-38, […] L'article L3124-13 du code des transports, […]
[…] Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 3122-9 du code des transports : […] Mais sur la question prioritaire de la constitutionnalité visant l'article L. 3124-13, alinéa 1 er , du même code :
[…] portant respectivement sur les articles L 3124-3, L 3122-9 et L 3120-2 III du code des transports. […] — décidé de ne pas transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 1 de l'article L. 3124-13 du code des transports soulevée par Uber France et Uber BV, […] saisi par 3 arrêts de la cour de cassation des 13 mars et 3 avril 2015, […] le Conseil constitutionnel a décidé que le premier alinéa de l'article L 3124-13 du code des transports est conforme à la Constitution, […] en violation de l'article L.3124-13 du code des transports et de l'article L. 3124-4 du même code ; […] commettent l'infraction de recel du délit prévu et réprimé à l'article L.3124-4 du code des transports ; […]
[…] 3131-15 du présent code dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. « Les personnes mentionnées au 11° de l'article L . 5222-1 du code des transports peuvent également constater par procès- verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L . 1er, […] que le premier alinéa de l'article L. 3124-13 […]
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