Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)
Lorsque l'établissement de la preuve d'un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation de l'infraction.
En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares à la recherche de clients, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transport réprimé à l'article L. 3124-12 du même code et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, […] passible d'une peine d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l'article L.3124-12 du code des transports. […] délit de mise en relation de clients avec des personnes se livrant […] au transport public particulier de personnes au moyen d'un véhicule de moins de 10 place de l'article L.3124-13 du code des transports), […]
Lire la suite…[…] délit prévu à l'article L 3124- 13 du code des transports et réprimé aux articles L 3124-13 du code des transports, […] prévus à l'article L.3124-13 du code des transports et réprimés par les articles L.3124-13 du code des transports, 131-38, […] L'article L3124-13 du code des transports, […] applicable au moment des faits, prévoyait que «est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, […]
[…] 2°/ Les dispositions de l'alinéa 1 er de I'article L. 3124-13 du code des transports qui punissent de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent à des activités de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, […] Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 3122-9 du code des transports :
[…] Les sociétés Uber France et UberBV ont soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), portant respectivement sur les articles L 3124-3, L 3122-9 et L 3120-2 III du code des transports. […] pour la deuxième à l'article L 3124-13 du code des transports et pour la dernière, […] en violation de l'article L.3124-13 du code des transports et de l'article L. 3124-4 du même code ; […] en percevant une commission sur le service Y, commettent l'infraction de recel du délit prévu et réprimé à l'article L.3124-4 du code des transports ; […] la SAS Transdev Shuttle France et l'ensemble des intervenantes à titre accessoire à leur encontre et fondées sur l'article L. 3124-13 du code des transports, […]
[…] 3131-15 du présent code dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. « Les personnes mentionnées au 11° de l'article L . 5222-1 du code des transports peuvent également constater par procès- verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L . 1er, […] que le premier alinéa de l'article L. 3124-13 […]
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