Article R4312-36 du Code des transports

Article R4312-35Article R4312-37

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1

Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

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