Article R4312-37 du Code des transports

Article R4312-36Article R4312-38

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1

La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).