Article R4312-64 du Code des transports

Article R4312-63Article R4312-65

Entrée en vigueur le 23 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014 - art. 2

Les dispositions de l'article R. 4312-37 sont applicables au mandat des représentants du personnel au comité technique unique de proximité.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1

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