Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 5 : Exploitation / Sous-section 1 : Terminaux
Article R5312-84 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 44
Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition.
Commentaires • 13
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'application d'un acte de cession de l'outillage portuaire conclu obligatoirement par un grand port maritime, en application des articles 7 et 9 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, avec l'opérateur titulaire de la concession de terminal conclue sur le fondement des articles R 5312-83 et R 5312-84 du code des transports ?
Lire la suite…Etait en cause en l'espèce une convention de terminal conclue le 19 décembre 2014 entre le Grand port maritime de Bordeaux, qui est un établissement public administratif, et la société Europorte en application de l'article R. 5312-84 du Code des transports. […]
Lire la suite…Décisions • 6
) La convention de terminal conclue dans le cadre de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et une société confie à cette dernière le soin de réaliser les investissements nécessaires, d'assurer la pérennité de l'exploitation et de permettre le développement de l'activité conteneurs sur le site du Verdon. […]
Lire la suite…- Contrats mentionnés à l'article l·
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[…] loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, […] qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal des conflits dans sa décision n° 4099 (Séance du 9 octobre 2017 – Lecture du 13 novembre 2017) la convention de terminal qui est conclue sur le fondement de l'article R 5312.84 du Code des transports permet de confier à l'opérateur (dans le présent litige, […] que cette convention fait participer directement l'opérateur portuaire (la Société CARFOS) à l'exécution des missions de services public confiées au GPMM par l'article L 5312 -2 du Code des transports […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2016, n° 1604533
[…] — la procédure de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est applicable puisque la convention d'exploitation du TCSO et la convention ayant pour objet la mise en régie de l'exploitation de ce terminal confient à l'opérateur la prestation de services en contrepartie du droit d'exploiter ce terminal et doivent être attribuées à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence selon l'article R. 5312-84 du code des transports ; la convention de terminal peut aussi être qualifiée de concession de travaux ou de services, […]
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[…] Le nouvel article R. 5312-84 du code des transports prévoit désormais un mécanisme supplétif de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2122-9 du CGPPP, lorsque les parties à la convention de terminal n'ont ni utilisé la possibilité prévue à l'article L. 5312-4-1 du code des transports, ni encadré la mise en œuvre de l'article L. 2122-9 du CGPPP. […]
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