Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.
Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R. 5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.
[…] - l'adoption de cette délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de développement n'a pas été consulté sur la modification de la politique tarifaire du GPMNSN en méconnaissance de l'article R. 5312-39 du code des transports, qui institue une garantie ; […] les assiettes de ces redevances méconnaissent également les règles d'assiette fixées aux articles R. 5321-18 et suivants et notamment aux articles R. 5321-20, R. 5321-28, R. 5321-29, R. 5321-30 et suivants ainsi que R. 5321-34 et suivants du code des transports ; […] En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, […]
[…] Elles ont chacune conclu avec la société Scop Seafrance, selon chartes-parties du 29 juin 2012, un contrat d'affrètement coque nue, pour une durée de trois ans à compter de la livraison des navires, renouvelable tacitement, pouvant être dénoncé au moins 30 jours avant son terme. […] Vu les Articles L 5411-2, L 5423-8, R5321-1 et R5321-29 du Code des Transports, 122 du Code de Procédure Civile, 1315 devenu 1353 du Code Civil, 1202 devenu 1309 et 1310, 1832 et suivants du même Code, […] 'Vu les articles R. 5321-1 et suivant et R 5314-8 et suivant du code de transport,
Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, […] Par une ordonnance du 29 juin 2015, […] signés en juin 2015 et prévoyant la mise à disposition des navires pour le nouvel armateur le 2 juillet 2015, était sans incidence sur la détermination du redevable des droits de port, la cour d'appel a violé les articles L. 5321-1, L. 5411-2, […] Il résulte de l'application combinée des articles R. 5321-1 et R. 5321-29 du code des transports que cette redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. […]