Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de son représentant.
Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
[…] Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 juin 2013, le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), venant aux droits du PAG, […] Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5313-32 du code des transports, le conseil d'administration du port autonome peut constituer dans son sein un comité de direction. […] alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4 du code des transports, disposait que dans chaque port maritime, […] alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-6 du code des transports, […]
[…] ils avaient, conformément aux prescriptions de l'article R. 4241-54-8 du code des transports, désigné deux personnes de confiance à qui ils avaient confié les clés de leur bateau pendant leur absence ; […] En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'Etat n'étant pas propriétaire de la partie de l'Aulne située en aval de l'écluse n° 236, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il aurait manqué à ses obligations en qualité d'autorité portuaire en vertu de l'article L. 5331-5 du code des transports. Il s'ensuit que les fautes invoquées, tirées de la méconnaissance des dispositions des articles R. 5331-4, […] ne peuvent qu'être écartées. 4. […]
[…] Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 juin 2013, le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), venant aux droits du PAG, […] Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5313-32 du code des transports, le conseil d'administration du port autonome peut constituer dans son sein un comité de direction. […] alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4 du code des transports, disposait que dans chaque port maritime, […] alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-6 du code des transports, […]
R. 613-2 et R. 613-3 du code de justice administrative). 8 Dernier al. de l'art. R. 611-1 du code de justice administrative. 9 Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors) dont la substance est désormais reprise aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3 4. […] le code des transports désigne le directeur général du port comme l'autorité portuaire (art. L. 5331-5 du code des transport) et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (art. […] Rec. p. 349. 14 Désormais reprises à l'art. R. 5331-4 du code des transports. 5 M. […] Les dispositions de l'article R. 102-16 du code des ports maritimes, […]
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