Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 3
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d'être prises par les autorités compétentes.
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception […] des articles R. 3121-3 et R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6. […] IV. – Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ». […] Aux termes de l'article R. 3121-4 de ce code : « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, […] Aux termes de l'article R. 3121-6 dudit code : « La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, […]
[…] Vu l'article D 231-1 alinéa 4 du code du tourisme, Vu l'article 3121-4 du code des transports, […] Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 9/04/2018, repoussée au 7 mai 2018 puis au 22 mai 2018, par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC. […] — Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au R 322-1 du code de la route,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] après une exploitation effective et continue de cinq ans. L'article 4 de cette même loi dans sa rédaction applicable à l'espèce, codifiée en l'article L3121-3 du code des transports, […] de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l'article L. 3121-2, […] sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. L'article 5 de cette loi codifiée en L. 3121-4 du même code précise que les transactions prévues par les articles L. 3121-2 et L. 3121-3 sont répertoriées, avec mention de leur montant, […] L. 3121-3, L. 3121-5 et R. 3121-4 et suivants du code des transports ;
(cf. article R. 3121-8 du Code des transports). […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3124-2 et R. 3124-3 et articles R. 3124-11 à R. 3124-13 du Code des transports. […]
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