Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre Ier : Les taxis / Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
Article R3121-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 3
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d'être prises par les autorités compétentes.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] « + St 4 9 es cul ji Ferrières-en-Gâtinais Société de taxi « APPEL TAXIS SERVICES » Fr _ (Cession ADSmuméro 3) : : :: Ti […] (Arrêt ER) à 1 (Annule et remplacd ltiprêtén°-34/2017) | – Le TE Bu ta + De i LUE 4 Ÿ Le Maire de la Commune de lol Eur Vu le Code Général des Collectivités Territhridlek, nota nt les articlef L2212-1, L 2212-2, L2212-$, L 2213-1 à L 2213-6, L 2215-1, | pales Otaire soussigné Vu le Code de la Route et notamment ses artick TT,RAII-TÉ,R -26, R 411-28,R 412-26, L 412-1 er R 4]17-]0 à R 417-13, Reçu (e Vu le Code des Transports et no t ses articles L 3121-1 ei suivants, L 3124-1 er suivants, R 3121-4 à R 3121-15 ' 7017 Vu la Loi n° 95-66 du 20jdhvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et 3 MAI | û à la profession d'exploïfant de taxis,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que Mme [P] soutient que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la valeur patrimoniale de la licence de taxi faisait partie de l'actif de la communauté, rappelant que la licence de taxi de l'appelant délivrée en 2002 est cessible et qu'il appartient au notaire d'en déterminer la valeur ; que l'autorisation de stationnement (ou licence de taxi), réglementée par les articles L. 3121-1 à L. 3120-12 et R. 3121-4, à R. 3121-15 du code des transports, est nécessaire à la profession de conducteur de taxi et ne peut être délivrée que sous certaines conditions, notamment d'aptitude professionnelle ; […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 22 mai 2018, n° 2017007850
[…] Vu l'article D 231-1 alinéa 4 du code du tourisme, Vu l'article 3121-4 du code des transports, […] Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 9/04/2018, repoussée au 7 mai 2018 puis au 22 mai 2018, par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC. […] — Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au R 322-1 du code de la route,
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