Article L2122-4-6 du Code des transports
Article L2122-4-5Article L2122-4-7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

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Décision1

1ART, document de référence du réseau ferré national modifié pour l'horaire de service 2021 et au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de…

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ; […] 4. […] Référentiel RFN-IG-IF- 06 A-13- n°001, version 2, « procédure de gestion des clés de cryptage ERTMS ». […] Cela satisferait, en outre, aux obligations de coordination internationale des capacités entre gestionnaires d'infrastructure de l'Union européenne prévues à l'article 40 de la directive 2012/34/UE susvisée, transposé en droit national à l'article L. 2122-4-6 du code des transports. […] La trajectoire financière décrite dans le chapite 5.3 du référentiel SAP (RFN-IG-TR 04 C-01 v.17/04/2019) prévoit, via un commun accord de l'ensemble des acteurs du système, […]

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