Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise, comprenant des plans d'investissement et de financement. Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure ferroviaire, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] 13 Respectivement articles L. 2122-7-1 et L. 2111-10 du code des transports. […] Si la proposition formulée au point précédent n'était pas prise en considération, l'Autorité s'interroge sur les modalités concrètes de son contrôle du respect de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports, qui transpose notamment l'article 7 de la directive 2012/34/UE modifiée relatif à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, et dont la méconnaissance constitue un cas d'ouverture d'une procédure en manquement aux termes du 9° de l'article L. 1264-7 du même code. […] L'Autorité rappelle que si l'article L. 2122-7-2-1 du code des transports, […]