Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
I.-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des services de transport ferroviaire qui exerce simultanément de manière directe ou indirecte une activité d'exploitant d'installation de service, met en place les mesures propres à assurer l'indépendance organisationnelle et décisionnelle de l'entité chargée de l'activité d'exploitant d'installation de service.
II.-Pour l'application du I, les installations de service concernées sont les gares de voyageurs, les terminaux de marchandises, les gares de triage, de formation et de manœuvre, les voies de garage, les voies ferrées portuaires et les infrastructures de ravitaillement en combustible.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-3-1, L. 2123-3-2 et L. 2133-5 ; […] les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports, soit les services de base fournis dans ces installations, […] énumérés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe II de la directive précitée. […] elle est tenue de se conformer aux principes d'indépendance organisationnelle et décisionnelle, établis à l'article 13.3 de la directive précitée et transposés à l'article L. 2123-3-7 du code des transports. […] 7 autorite-transports.fr
[…] transport ferroviaire ( article L. 2123-3-7 du code des transports ). […] 7 . […] il prévoit que « [ l ]'exploitant de l'installation de service motive par écrit toute décision de refus de fournir une prestation et indique dans ce cas la ou les alternatives viables mentionnées à l'article L. 2123 -31 du code des transports existant dans d'autres installations. L'absence de réponse dans le délai mentionné à l'article L. 2123-3 - 3 du code des transports […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-3-1, L. 2123-3-2 et L. 2133-5 ; […] transposant le paragraphe 2 de l'article 13 de la directive 2012/34/UE susvisée, les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports, soit les services de base fournis dans ces installations, […] énumérés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe II de la directive précitée. […] 7. […] SNCF Voyageurs, conformément aux dispositions de l'article 13.3 de la directive précitée et de l'article L. 2123-3-7 du code des transports.