Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 3 : Services librement organisés / Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
Article L3111-18 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.
Commentaires • 21
Le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national est, en vertu de l'article L. 2111-9 du code des transports, SNCF Réseau, qui est, depuis le 1er janvier 202012, […] 23 juillet 2012, L..., n° 342849, T. p. 546. 27 En application de l'article L. 2111-10 du code des transports. 28 Avis n° 2017-036. […] Tel est le sens de nos conclusions. 38 Dans une approche qui rappelle à certains égards celle qu'elle adopte quand elle statue sur le fondement de l'article L. 3111-18 du code des transports. […]
Lire la suite…Le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national est, en vertu de l'article L. 2111-9 du code des transports, SNCF Réseau, qui est, depuis le 1er janvier 202012, […] 23 juillet 2012, L..., n° 342849, T. p. 546. 27 En application de l'article L. 2111-10 du code des transports. 28 Avis n° 2017-036. […] Tel est le sens de nos conclusions. 38 Dans une approche qui rappelle à certains égards celle qu'elle adopte quand elle statue sur le fondement de l'article L. 3111-18 du code des transports. […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] Avis n° 2018-039 du 28 mai 2018 relatif au projet de décision de la Région Pays de la Loire de limitation du service déclaré par la société Eurolines sur la liaison entre Angers et Nantes L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; Vu l'avis n° 2018-040 du 28 mai 2018 relatif au projet de décision de la Région Pays de la Loire de limitation du service déclaré par la société Eurolines sur la liaison entre Angers et Le Mans (déclaration n° D2018-095) ; Vu la déclaration du service routier librement organisé n° D2018-092 présentée par la société
Lire la suite…- Service·
- Ligne·
- Région·
- Transport·
- Voyageur·
- Autocar·
- Équilibre·
- Horaire·
- Périmètre·
- Avis
[…] Avis n° 2016-024 du 8 mars 2016 relatif au projet de décision de la Région Auvergne–Rhône-Alpes de limitation du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Lyon et Saint-Etienne L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu la déclaration de service routier librement organisé n° D2015-008 présentée par la société
Lire la suite…- Service·
- Voyageur·
- Région·
- Transport·
- Ligne·
- Autocar·
- Horaire·
- Rhône-alpes·
- Recette·
- Équilibre
3. ARAFER, projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d'Azur d'interdiction du service déclaré par la société SNCF-C6 (Ouibus) sur la liaison entre…
[…] Avis n° 2017-088 du 13 septembre 2017 relatif au projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d'Azur d'interdiction du service déclaré par la société SNCF-C6 (Ouibus) sur la liaison entre Avignon et Marseille L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; Vu l'avis n° 2016-036 du 29 mars 2016 relatif au projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d'Azur de limitation des services déclarés par la société Eurolines sur la liaison entre
Lire la suite…- Voyageur·
- Ligne·
- Région·
- Transport·
- Équilibre·
- Autocar·
- Horaire·
- Service public·
- Recette·
- Report
[…] Il découle de cette jurisprudence qu'avant de définir les spécifications des obligations de service public, l'autorité compétente doit évaluer si les services de transport public envisagés répondent à un besoin réel. […] Ainsi pour le transport routier, le libre accès n'est possible que pour le transport non urbain pour une liaison dont deux arrêts sont distants de cent kilomètres et sous réserve que le service ne porte pas une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné (article L3111-18 du Code des transports). […]
Lire la suite…