Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.
[…] du PDG du gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) 11 octobre 2022 66 Du fait des dispositions de l'article L . 2133-9 du code des transports , […] Ouverture de lignes d'autocars : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise sous condition des projets de décision d'interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar en région Provence – Alpes – Côte d'Azur (Les Courriers Rhodaniens) 12 juillet 2017 150 En vertu de l'article L. 3111-18 du Code des transports , […] dans les conditions définies à l'article L. 3111 […]
Lire la suite…Elle explique : « L'article 2, point e), […] l'autorité compétente doit évaluer si les services de transport public envisagés répondent à un besoin réel. […] Ainsi pour le transport routier, le libre accès n'est possible que pour le transport non urbain pour une liaison dont deux arrêts sont distants de cent kilomètres et sous réserve que le service ne porte pas une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné (article L3111-18 du Code des transports). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Or, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports, « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration ». […] 18.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Le nouveau service déclaré sous le numéro D2016-127, en ce qu'il implique notamment des places commercialisées en dehors des horaires ou plages horaires initialement déclarées modifie, au sens de l'article R. 3111-45 du code des transports, le service ayant fait l'objet de la déclaration D2015-093. Compte tenu de l'incidence des modifications envisagées, le nouveau service se substitue intégralement à celui précédemment déclaré. Ainsi que l'a confirmé la société […] 18.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Avis n° 2018-076 4 / 16 2.2.2. Sur l'origine-destination Chalon-sur-Saône – Mâcon 18.
[…] du PDG du gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) 11 octobre 2022 100 Du fait des dispositions de l'article L . 2133-9 du code des transports , […] Ouverture de lignes d'autocars : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise sous condition des projets de décision d'interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar en région Provence – Alpes – Côte d'Azur (Les Courriers Rhodaniens) 12 juillet 2017 197 En vertu de l'article L. 3111-18 du Code des transports , […] dans les conditions définies à l'article L. 3111 […]
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