Article L4454-3 du Code des transports

Article L4454-2

Article L4455-1

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 285

La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 285

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