Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V)
Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds.
La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.
La servitude est établie, par décision de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5.
L'article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d'utilité publique, de demander à l'autorité administrative l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds. Cette servitude en tréfonds confère au bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation, mais également à l'entretien de l'infrastructure.
Lire la suite…Insérée dans les nouveaux articles L.2113 -1 à L.2113 -5 du code des transports , […] le dossier d'enquête parcellaire doit contenir un plan permettant de localiser les tréfonds visés par la servitude demandée. grand paris La loi prévoit d'ailleurs l'obligation d'informer les propriétaires concernés ( article L 2113 -2 du code des transports ). […] C'est à compter de cette notification aux propriétaires que la servitude de tréfonds prend effet ( Article 2 du décret). tréfonds ► La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des […]
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