Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V)
Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.
Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
Insérée dans les nouveaux articles L.2113 -1 à L.2113 -5 du code des transports , […] le dossier d'enquête parcellaire doit contenir un plan permettant de localiser les tréfonds visés par la servitude demandée. grand paris La loi prévoit d'ailleurs l'obligation d'informer les propriétaires concernés ( article L 2113 -2 du code des transports ). […] C'est à compter de cette notification aux propriétaires que la servitude de tréfonds prend effet ( Article 2 du décret). tréfonds ► La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des […]
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