Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V)
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant. Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ; Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; […]
Lire la suite…Insérée dans les nouveaux articles L.2113 -1 à L.2113 -5 du code des transports , […] le dossier d'enquête parcellaire doit contenir un plan permettant de localiser les tréfonds visés par la servitude demandée. grand paris La loi prévoit d'ailleurs l'obligation d'informer les propriétaires concernés ( article L 2113 -2 du code des transports ). […] C'est à compter de cette notification aux propriétaires que la servitude de tréfonds prend effet ( Article 2 du décret). tréfonds ► La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ à la Société du Grand Paris (SGP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], […] 4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports ;
Votre servitude s'appelle une servitude en tréfonds et l'article L2113-3 du Code des transports autorise la SNCF à vous demander une indemnité compensatrice (elle ne peut rien faire de son terrain où passent les canalisations). […] Vous pouvez aussi écrire à la SNCF que vous ne signerez qu'un document qui revêt la forme d'un acte authentique c'est à dire un acte notarié. […] L'article L.2113-3 du Code des transports concerne une servitude de tréfonds au profit de la SNCF en tant que fonds dominant alors que dans le cas présent la SNCF est le fonds servant. […]
Lire la suite…