Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre V : Le personnel navigant
Article L6765-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 60
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 mars 2023, 21PA01579, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : « Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, […] ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne ». Aux termes de l'article L. 6765-4 inséré dans le même code par la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer : « Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, […]
Lire la suite…- Certificat médical·
- Classes·
- Licence·
- Personnel navigant·
- Aéronautique civile·
- Restriction·
- Test·
- Aéronef·
- Tribunaux administratifs·
- Règlement