Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre V : Le personnel navigant
Article L6775-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 60
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
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[…] aux termes de l'article L. 6511-1 du code des transports : « Le commandant, […] En vertu de l'article L. 6511-11 de ce même code : « Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, […] ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ». L'article L. 6775-4 du code des transports dispose : « Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2300214
[…] aux termes de l'article L. 6511-1 du code des transports : « Le commandant, […] En vertu de l'article L. 6511-11 de ce même code : « Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, […] ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ». L'article L. 6775-4 du code des transports dispose : « Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , […]
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