Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015 - art. 1
La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit :
- d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ;
- d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures.
Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
[…] - il ne comporte pas de précisions suffisantes sur les volumes nécessaires au survol du projet ; aucune indication n'est fournie concernant l'altimétrie ; il ne précise pas la consistance des volumes grevés de la servitude de survol en se bornant à faire référence aux parcelles cadastrales concernées sans exprimer leur volume en mètres-cubes, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports. […] 4°) à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] CETAT54-01-04 Procédure. – Introduction de l'instance. – Intérêt pour agir.
[…] en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-3 du code des transports : « La déclaration de projet () d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, […] Article 4 : La société MACSF Assurances, […]
[…] - il ne comporte pas de précisions suffisantes sur les volumes nécessaires au survol du projet ; aucune indication n'est fournie concernant l'altimétrie ; il ne précise pas la consistance des volumes grevés de la servitude de survol en se bornant à faire référence aux parcelles cadastrales concernées sans exprimer leur volume en mètres-cubes, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports. […] 4°) à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme […] immédiatement antérieur. ». 29. […]
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