Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015 - art. 1
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; […] Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code des transports.
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L'ordonnance crée une troisième section au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports, intitulée « Transport par câbles en milieu urbain », et au sein de laquelle les articles L.1251-3 à L.1251-8 prévoient : – Les modalités d'établissement des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage, et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles : A la suite d'une déclaration de projet ou d'une déclaration d'utilité publique ; Le point le plus bas du survol ne peut pas être situé à moins
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