Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports est une autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des sanctions.
Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, […] Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […] exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». […] Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : » Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, […] Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […] exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, […] Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […] exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
[…] les sanctions administratives et pénales sont régis par les articles L.1261 -1 à L .1264-14 du code des transports . […] portant création de l'établissement public. « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports créant notamment l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) créant notamment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article […]
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