Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle et exerçant des compétences analogues à celles de l'autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
[…] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5 […] Article L. 1261-9 du code des transports
[…] Le projet de décret soumis à l'Autorité en application de l'article L. 6327-3-3 du code des transports comporte plusieurs dispositions appelant des observations de sa part. […] Avis n° 2025-094 6/8 24. Au surplus, s'il est légitime de protéger la confidentialité des procédures d'appel d'offres, ces dispositions réglementaires sont inutiles à cet égard, les agents de l'Autorité étant soumis au secret professionnel en application de l'article L. 1261-3 du code des transports et de la charte de déontologie de l'Autorité7.
[…] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5 […] Article L. 1261-9 du code des transports
Et la seule circonstance que l'article L. 2132-9 du code des transports dispose qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les conditions d'application » du chapitre ne suffit pas, contrairement à ce que soutient la requête, […] cette seule transmission n'est pas de nature à conduire à la divulgation des secrets à d'autres personnes qu'à l'Autorité, car l'article L. 2132-7 n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à l'Autorité de rendre publiques des informations couvertes par le secret des affaires – il ne déroge en rien à l'article L. 1261-2, qui prévoit que les propositions, avis, décisions et rapports de l'Autorité sont rendus publics sous réserve des secrets protégés par la loi. […]
Lire la suite…