Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
[…] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5 […] Article L. 1261-9 du code des transports
[…] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5 […] Article L. 1261-9 du code des transports
[…] Article L. 1261-3 du code des transports 7 Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 5 6 […] 22 Article L. 1261-9 du code des transports.