Article L1261-11 du Code des transports

Article L1261-10Article L1261-12

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

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