Article L1261-13 du Code des transports

Article L1261-12Article L1261-14

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des autres membres du collège de l'Autorité de régulation des transports ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)

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1. Amendement 3594, 13 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-13 Code des transports

Le projet de loi prévoit une extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à travers l'attribution de nouvelles missions de contrôle, de règlement des différends et de sanctions, en vue d'assurer la bonne mise en œuvre de l'accès aux données d'offre de mobilité (article 9). A cette fin, il est essentiel que la capacité d'intervention du régulateur et, en particulier, de son collège soit pleinement assurée. Or, dans un contexte par ailleurs marqué par la préparation de l'ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire et la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-13 Code des transports

___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des … Lire la suite…

3. Amendement CD604, 29 août 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-13 Code des transports

Cet amendement vise à préciser que les membres du collège autres que le président sont vice-présidents du collège de l'ARAFER, évitant ainsi la création d'un triple niveau de hiérarchie en son sein. Lire la suite…

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