Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend trois membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
La durée du mandat des membres de la commission est de six ans non renouvelable.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir.
Paris, le 16 mai 2022 – Mathieu Le Coq, Ingrid Andrich et Catherine Renondin ont été désignés membres de la Commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports. […] Par décret du Président de la République du 29 mars 2022, Mathieu Le Coq a été nommé président de la Commission des sanctions. […] Conformément à l'article L. 1261-16 du code des transports, la Commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports a été renouvelée : Mathieu Le Coq, maître des requêtes au Conseil d'État, a été désigné membre de la Commission des sanctions par le vice-président du Conseil d'État (lettre du 9 décembre 2021) ; […]
Lire la suite…L.232-6 Code du sport), […] Autorité de régulation de la distribution de la presse (art. 18-1 loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques), commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (art. L.1261-16 Code des transports), […] commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (art. […] L.621-2 Code monétaire et financier), Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (art. L.331-16 Code de la propriété intellectuelle), […] l'article 13 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-16 et suivants, L. 1264-7 et suivants, […] 16.
Conformément à l'article L. 1261-16 du code des transports, la Commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports a été renouvelée : Mathieu Le Coq, maître des requêtes au Conseil d'État, a été désigné membre de la Commission des sanctions par le vice-président du Conseil d'État (lettre du 9 décembre 2021) ; […] conseillère maître honoraire à la Cour des comptes, a été désignée membre […] Ils succèdent à Paquita Morellet-Steiner, Robert Parneix et Francis Salsmann, qui avaient été nommés membres de la Commission des sanctions de l'Autorité par décret du 16 octobre 2015, et dont les mandats étaient arrivés à échéance le 15 octobre 2021. […]
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