Article L1261-18 du Code des transports

Article L1261-17Article L1261-19

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 29

Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.

Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 29

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Décisions • 8

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1. ARAFER, charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2016-214 du 19 octobre 2016

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 à L. 1261-18 ; […] Article L. 1264-17 du code des transports […] 18

2. ARAFER, charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2016-214 du 19 octobre 2016

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 à L. 1261-18 ; […] Article L. 1264-17 du code des transports […] 18

3. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 à L. 1261-18 ; […] Article L. 1264-16 du code des transports […] 17 18

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Document parlementaire • 0

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