Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Article L. 1261-3 du code des transports 7 Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 5 6 […] Article L. 1264-16 du code des transports