Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; […] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5 […] Article L. 1264-17 du code des transports
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; […] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 6 Article L. 1261-3 du code des transports 7 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 8 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 9 Article L. 1264-15 du code des transports 10 Article L. 1264-16 du code des transports 11 Article 99-3 du code de procédure pénale 4 5 […] Article L. 1264-17 du code des transports
[…] Article L. 1261-3 du code des transports 7 Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 5 6 […] Article 99-3 du code de procédure pénale 14 Article L. 1264-17 du code des transports 15 Article L. 1261-3 du code des transports 16 Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 12 13 […] 17 18