Article L1264-20 du Code des transports

Article L1264-19Article L1271-1

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1

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Décision • 1

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1. ART, clôture de la procédure de recherche et de constatation de manquements de la société SNCF Réseau à ses obligations résultant de la décision de l'Autorité de…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-2, L. 1264-1 et suivants ; […] Titre IV « Autorité de régulation des transports » (Article L. 1261-1 à 1264-20 du code des transports). […] Décision n° 2025-014 5/8 2.1.3. Concernant le rythme de déploiement retenu 20. Il ressort du paragraphe 5.7.4.3 du DRR 2024 que « [p]our la période courant de septembre à décembre 2024, ce mécanisme est déployé sur 50% des infrapôles selon une logique d'axe et de continuité des flux, soit les infrapôles suivants :

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Document parlementaire • 0

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