Article L2133-13 du Code des transports

Article L2133-12Article L2134-1

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2

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