Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021 - art. 3
Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles.