Article R5752-1 du Code des transports

Article R5751-5Article R5753-1

Entrée en vigueur le 11 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

Entrée en vigueur le 11 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

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