Article R5762-1 du Code des transports

Article R5761-8Article R5762-2

Entrée en vigueur le 11 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

Le titre VIII du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.

Entrée en vigueur le 11 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

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