Article L5548-5 du Code des transports

Article L5548-4Article L5549-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 41

Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données.

Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est créé par :	LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 41

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1. Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue

www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 40 ( article L . 5564-1 du code des transports ) : Identification des personnels d'aide aux situations d'urgence Article 41 ( articles L. 5548 -1, L.5548 -3-1 et L. 5548 -5 du code des transports ) : Possibilité aux fonctionnaires des affaires maritimes de procéder au contrôle de l'application des dispositions « Pays d'accueil » Article 42 ( article L […]

2. Promulgation de la loi pour l’économie bleue

Red on line · 4 juillet 2016

b) Francisation et immatriculation du navire Trois nouveaux articles consacrés à la francisation et à l'immatriculation des navires sont également insérés au Code des transports (nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). […] De plus, l'obligation de disposer à bord de tout navire battant pavillon français prenant la mer du certificat d'immatriculation est codifiée (article L5112-1-2 du Code des transports). […] La présentation de cette liste peut en effet être demandée à tout moment (article L5522-3 modifié du Code des transports). […] du travail (nouvel article L5548-5 du Code des transports). […] conventions de l'OIT pour les gens de mer (article L5543-1-1 modifié du Code des transports).

3. Promulgation de la loi pour l’économie bleue

red-on-line.fr · 4 juillet 2016

[…] d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports ). […] l'obligation de disposer à bord de tout navire battant pavillon français prenant la mer du certificat d'immatriculation est codifiée ( article L5112-1-2 du Code des transports ). […] La présentation de cette liste peut en effet être demandée à tout moment ( article L5522-3 modifié du Code des transports ). […] du travail (nouvel article L5548 -5 du Code des transports

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