Article L5785-5-2 du Code des transports

Article L5785-5-1Article L5785-5-5

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 22 (V)

Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 22 (V)

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NOTA

Conformément au VI de l'article 22 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, soit le 1er mars 2025, et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date.

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