Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.