Article L5795-6-6 du Code des transports

Article L5795-6-1Article L5795-6-9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 3

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-1, les mots : " au registre international français " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 3

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