Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 4 (V)
Les aéronefs circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités.
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs du dispositif mentionné au même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
[…] Dans leurs dernières écritures, signifiées le 24 avril 2017, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, Madame Z et la société CATLIN sollicitent du tribunal, au visa des articles L 6421-4 du code des transports et 9 du code de procédure civile, de: […] Il s'en suit que Madame Z et la société CATLIN sont bien fondées à invoquer le bénéfice de l'article L 6214-4 du code des transports précité aux termes duquel leur garantie à l'égard de Madame Y sera limitée, tous postes de préjudices confondus, à la somme de maximale de 114.336 euros.