Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
R .221-10 et 221-11, code de la route) : obligation levée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -dérogation à l'inscription au registre des entreprises du TRM (art. R.3211-2, code des transports) : l'autorisation est prorogée. -autorisations de stationnement (art. […] L.3314-1, code des transports) : validité prolongée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -licences communautaires et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports, et TRV -art. R.3113-8) : durée de validité prorogée. -attestations de conducteurs dans le TRM (art. R.3411-13, code des transports) : durée prorogée. […] R.3111-7, code des transports) : validité prorogée.
Lire la suite…R .221-10 et 221-11, code de la route) : obligation levée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -dérogation à l'inscription au registre des entreprises du TRM (art. R.3211-2, code des transports) : l'autorisation est prorogée. -autorisations de stationnement (art. […] L.3314-1, code des transports) : validité prolongée le temps de l'état d'urgence sanitaire. -licences communautaires et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports, et TRV -art. R.3113-8) : durée de validité prorogée. -attestations de conducteurs dans le TRM (art. R.3411-13, code des transports) : durée prorogée. […] R.3111-7, code des transports) : validité prorogée.
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