Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service :
1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ;
2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ;
3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ;
4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Le nouveau service déclaré sous le numéro D2016-127, en ce qu'il implique notamment des places commercialisées en dehors des horaires ou plages horaires initialement déclarées modifie, au sens de l'article R. 3111-45 du code des transports, le service ayant fait l'objet de la déclaration D2015-093. Compte tenu de l'incidence des modifications envisagées, le nouveau service se substitue intégralement à celui précédemment déclaré. Ainsi que l'a confirmé la société
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] 2 Pour toutes les compagnies aériennes à l'exception d'Air Moldova, pour laquelle le départ de Paris – Porte Maillot doit être réalisé 4 heures avant le vol. (Source : site internet de l'aéroport) 3 Possibilité prévue au 2°de l'article R. 3111-45 du code des transports.
[…] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). […] R.3111-45 du code des transports. […] Le décret du 30 janvier 2017 susmentionné, s'il a supprimé la possibilité pour les opérateurs de déclarer des plages horaires à partir du 1er février 2017, a également introduit une flexibilité d'une demi-heure autour de chaque horaire initialement déclaré (2° de l'article R. 3111-45 du code des […] 45. […] Les avis défavorables de l'Autorité sont susceptibles de recours par l'AOT devant le Conseil d'Etat conformément au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […]