Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 4 : Services librement organisés / Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
Article R3111-45 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service :
1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ;
2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ;
3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ;
4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées.
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[…] Par ailleurs, le décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 a supprimé la possibilité pour les opérateurs de déclarer des plages horaires à partir du 1 er février 2017. Cette possibilité est remplacée par une flexibilité d'une demi-heure accordée automatiquement aux opérateurs autour de chaque horaire initialement déclaré (2° de l'article R.3111-45 du code des transports).
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[…] La société Lacroix Longues Distances a ainsi précisé, en réponse à une mesure d'instruction, que le temps de parcours de 1h30 déclaré correspondait à un temps de parcours maximal, annoncé par prudence à l'usager puisque, dans le cadre d'une desserte d'aéroport, « le retard n'est commercialement pas envisageable ». De fait, le temps de trajet estimé du service déclaré serait plutôt compris entre 50min et 1h20 (selon les sites internet mappy.com et google.fr/maps). A cet égard, il est rappelé, en vertu du 3°de l'article R. 3111-45 du code des transports, que toute baisse d'au moins 10 % du temps de parcours d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation doit donner lieu à une nouvelle déclaration préalable auprès de l'Autorité.
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3. ARAFER, projet de décision du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré par la société Lacroix Longues Distances sur la…
[…] La société Lacroix Longues Distances a ainsi précisé, en réponse à une mesure d'instruction, que le temps de parcours de 1h30 déclaré correspondait à un temps de parcours maximal, annoncé par prudence à l'usager puisque, dans le cadre d'une desserte d'aéroport, « le retard n'est commercialement pas envisageable ». De fait, le temps de trajet estimé du service déclaré serait plutôt compris entre 50min et 1h20 (selon les sites internet mappy.com et google.fr/maps). A cet égard, il est rappelé, en vertu du 3°de l'article R. 3111-45 du code des transports, que toute baisse d'au moins 10 % du temps de parcours d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation doit donner lieu à une nouvelle déclaration préalable auprès de l'Autorité.
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