Article R3111-55 du Code des transports

Article R3111-54

Article R3111-56

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Sont des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Organisation des transports routiers internationaux de personnes

Ecologie.gouv

[…] de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111 -59, […] conducteur […] Les services de transport réguliers internationaux entre la France et les États tiers à l'UE Le cadre juridique pour l'exploitation des services réguliers de transports internationaux de voyageurs par route entre la France et les États tiers à l'Union européenne est réglementé par le Code des Transports – section 5 : transports internationaux : articles R.3111-55 à R, […] R .3116-15, R […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).