Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment le contenu et le modèle des titres administratifs de transport et des documents de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 à R. 3111-66 ainsi que les modalités de délivrance des autorisations.
[…] l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111 -59, […] conducteur […] Les services de transport réguliers internationaux entre la France et les États tiers à l'UE Le cadre juridique pour l'exploitation des services réguliers de transports internationaux de voyageurs par route entre la France et les États tiers à l'Union européenne est réglementé par le Code des Transports – section 5 : transports internationaux : articles R.3111 -55 à R, […] R .3116-15, R […]
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